Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services fournis par CloudCan GmbH (« CloudCan ») à ses clients professionnels (« Client »). Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières du service commandé et de la commande acceptée.

Le contrat est formé par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. la commande acceptée par le Client ;
2. les conditions particulières du service commandé ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document placé plus haut dans cette liste prévaut pour le point concerné.

Au moment de l’achat, la commande fige le service commandé, le prix accepté, la périodicité de facturation, les éventuels frais ponctuels, les options souscrites et les versions des conditions applicables.

La modification ultérieure d’une page commerciale ne modifie pas rétroactivement une commande déjà acceptée.

Le contrat est conclu lorsque CloudCan confirme électroniquement la commande du Client.

Lorsque la commande prévoit des frais d’activation, ceux-ci sont dus à la commande et deviennent définitivement acquis dès le lancement de l’activation du service concerné.

Les droits impératifs prévus par le droit applicable restent réservés.

Les prix, taxes, frais ponctuels, prestations récurrentes et périodicités de facturation applicables sont ceux indiqués dans la commande acceptée par le Client.

Les prestations ou options commandées ultérieurement sont facturées au prix présenté et accepté au moment de leur commande.

Sauf disposition contraire dans la commande ou les conditions particulières, les prestations récurrentes sont facturées d’avance pour la période concernée.

Le prix applicable lors de la souscription est celui indiqué dans la commande acceptée par le Client. CloudCan peut modifier les prix des services récurrents pour l’avenir. Toute modification est communiquée au Client sur un support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse une augmentation peut résilier le service concerné, sans frais, avec effet au plus tard la veille de l’entrée en vigueur du nouveau prix. Cette résiliation n’est pas soumise au préavis ordinaire. À défaut de résiliation dans le délai indiqué, le nouveau prix s’applique à compter de la date communiquée.

Les prestations ponctuelles et options supplémentaires sont facturées au prix présenté et accepté au moment de leur commande. Aucune modification de prix ne produit d’effet rétroactif.

CloudCan peut faire évoluer ses services pour des motifs techniques, opérationnels, de sécurité ou de conformité, à condition de ne pas supprimer rétroactivement une prestation expressément incluse dans la commande en cours.

Toute modification contractuelle substantielle défavorable au Client est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Lorsque cette modification affecte matériellement le service commandé, le Client peut résilier le service concerné sans frais avant son entrée en vigueur.

La fiche produit publiée sur le site peut évoluer pour les nouvelles commandes. La version contractuellement applicable à une commande existante reste celle enregistrée lors de son acceptation, sous réserve des modifications valablement notifiées selon les CGV.

La durée, la périodicité et le préavis applicables sont ceux indiqués dans la commande ou dans les conditions particulières du service concerné.

La résiliation met fin aux prestations CloudCan à la date effective prévue. Les modalités de restitution, d’export, de conservation et de suppression propres au service sont définies dans ses conditions particulières.

Les sommes exigibles au titre des prestations déjà fournies ou de la période contractuelle en cours restent dues, sous réserve des droits impératifs applicables.

Le Client est notamment tenu :

• de communiquer des informations exactes et à jour ;
• de protéger ses identifiants et ses accès ;
• d’utiliser le service de manière licite ;
• d’administrer ses systèmes, applications et données ;
• de réaliser les sauvegardes qui ne sont pas expressément incluses dans la commande ;
• de respecter les conditions des fournisseurs tiers qu’il choisit.

Le Client informe CloudCan sans retard indu de tout incident relevant de son périmètre et coopère raisonnablement à son traitement.

Les mécanismes de disponibilité, niveaux de service, délais de support et éventuels crédits de service sont uniquement ceux expressément prévus dans la commande ou les conditions particulières du service concerné.

L’existence d’un mécanisme technique de reprise ne constitue pas, à elle seule, un SLA ou une garantie de fonctionnement sans interruption.

Dans toute la mesure permise par la loi, CloudCan n’est responsable, en cas de violation fautive qui ne résulte ni d’une intention ni d’une faute grave, que du dommage direct, prévisible et typique du contrat.

La responsabilité totale de CloudCan pour un même événement générateur est plafonnée à 100 % du prix mensuel du service affecté.

CloudCan n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni notamment des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunités ou de données, ni des interruptions d’activité. Le Client demeure responsable de mettre en place les sauvegardes adaptées à ses workloads et à son niveau de risque, sauf lorsqu’une sauvegarde déterminée est expressément incluse dans sa commande.

Les présentes exclusions et limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent pas être exclues ou limitées en vertu du droit applicable.

CloudCan peut suspendre tout ou partie d’un service dans la mesure nécessaire et proportionnée en cas de risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité du service, d’utilisation manifestement illicite, d’atteinte aux droits de tiers, de menace pour l’infrastructure ou de défaut de paiement.

Sauf urgence, CloudCan informe préalablement le Client du motif invoqué et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement lorsque celui-ci peut être corrigé. En cas d’urgence, CloudCan peut intervenir immédiatement et informe le Client dès que raisonnablement possible.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie commet un manquement grave qui n’est pas corrigé dans le délai imparti ou rend objectivement impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le Client demeure responsable des données et contenus qu’il traite au moyen des services. Il s’assure qu’il dispose des droits nécessaires et respecte les obligations applicables à ces traitements.

Les traitements de données personnelles réalisés par CloudCan dans le cadre du site, de l’espace client, de la commande et de la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Client dispose du droit d’utiliser le service et les artefacts expressément remis dans le cadre de sa commande, dans les limites prévues par celle-ci et par les conditions particulières applicables. CloudCan conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, contenus, méthodes et composants qui ne sont pas expressément transférés.

La remise ou l’export d’un environnement, d’une image ou d’un autre artefact exécutable n’emporte aucun transfert du code source ni de la propriété intellectuelle de CloudCan, sauf accord écrit contraire.

Les droits d’utilisation, d’export et de réinstallation propres à un produit sont définis dans ses conditions particulières.

CloudCan conserve pour chaque commande une preuve durable comprenant au minimum :

• la date et l’identité du Client ;
• le service et les options commandés ;
• le prix et la périodicité acceptés ;
• la version des CGV ;
• la version des conditions particulières ;
• la confirmation de commande.

Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux du siège de CloudCan sont exclusivement compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.